Conditions Générales de Vente
Article 1 – Champ d’application des Conditions générales de Vente
Les présentes conditions de vente s’appliquent, sans restriction, ni réserve, à l’ensemble des services et/ou produits proposés à la vente par l'entreprise Forez Développement et Solutions Informatiques.
Forez Développement et solutions Informatiques est une Société, située à Montbrison (42600), immatriculée au registre du commerce sous le numéro 931786529.
Le fait pour une personne physique ou morale, de commander un service ou produit de l'entreprise Forez Développement et Solutions Informatiques entraine l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.
Forez Développement et Solutions Informatiques offre des prestations de création/développement/maintenance/référencement de sites Internet et logiciels spécifiques.
Article 2 – Preuve de la commande/transaction et exécution
Le client est engagé dans sa commande dès qu’il signe un bon de commande ou un contrat. Les données enregistrées informatiquement dans l'entreprise Forez Développement et Solutions Informatiques constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre Forez Développement et Solutions Informatiques et ses clients.
L’exécution de la commande a lieu à réception de l’acompte (cf. article 4), et sera considérée comme entièrement exécutée à réception de la totalité de la somme due (sauf s’il y a une mise en place de suivi, du type maintenance…).
Article 3 – Prix
Les tarifs en vigueur sont exprimés hors taxes.
Les taxes afférentes sont celles en vigueur au niveau légal le jour de la commande. Tous les prix indiqués sont en Euros. Aucun autre droit de douane supplémentaire ne sera à régler pour une livraison effectuée à l’intérieur de l’Union européenne.
Article 4 – Mode de règlement
Le règlement des services et/ou produits se fait en Euros, par chèque libellé à l’ordre de Forez Développement et solutions Informatiques, ou virement.
Article 5 – Acompte
Le client doit fournir un acompte égal au montant prévu par proposition (hormis les contrats de location).
Article 6 – Délai et conditions de paiement
La commande peut être ou non assujettie à un acompte (Cf. article 5), s’il y a acompte celui-ci doit être réglé le jour de la signature du bon de commande.
Après la livraison du produit ou service (Cf. article 7), le montant total restant de la commande doit être réglé au plus tard à 30 jours date de facturation, sauf accord préalable écrit de la société Forez Développement et Solutions Informatiques. Tout incident et/ou retard de paiement à l’échéance entraînera de plein droit l’application d’une pénalité de retard égale à 1% par mois des sommes dues, ainsi que la facturation de l’ensemble des frais financiers et frais de recouvrement correspondants, sans préjudice de la suspension et/ou de la résiliation du présent contrat. Si le client ne règle pas entièrement sa facture, Forez Développement et Solutions Informatiques se réserve le droit d’arrêter les services vendus dès qu’une durée égale à un mois est passé, à partir du premier rappel effectué sous forme écrite (email ou lettre).
Les conditions de paiement sont définies dans l’article 4 de ces mêmes conditions générales de vente.
Article 7 – Livraison
La livraison des services et des produits est fonction de ce qui convenu avec le consultant, le délai commence dès réception de toutes les pièces nécessaires à la mise en place de la commande (textes, codes ftp, photos, documents électroniques...) pour la création de sites Internet et dès la signature. Ces délais sont donnés à titre indicatif, aucune indemnité ne pourra être accordée au client en cas de non respect de ces délais, et aucune commande ne pourra être annulée sans accord express de Forez Développement et Solutions Informatiques.
La remise des sources du site ou des identifiants n’est envisageable qu’après le règlement total de toute facturation due par le client à la société Forez Développement et Solutions Informatiques.
Article 8 – Garanties
Le client certifie que le « matériel » utilisé ou fourni à Forez Développement et Solutions Informatiques pour utilisation n’est pas illégal et ne viole en aucune façon les droits de tierce partie.
Le client indemnisera Forez Développement et Solutions Informatiques en cas de réclamation de tierce partie concernant l’utilisation qu’il a faite des services de Forez Développement et Solutions Informatiques.
Forez Développement et Solutions Informatiques ne sera pas tenu responsable des dégâts encourus par un utilisateur à la suite d’une modification du site apportée par le client ou un utilisateur en dehors du personnel de Forez Développement et Solutions Informatiques.
Article 9 – Assistance
Forez Développement et Solutions Informatiques met en place un système de formation auquel le client doit souscrire s’il veut avoir une assistance complémentaire en ce qui concerne le fonctionnement des services mis en place (pour les comptes email par exemples).
Forez Développement et Solutions Informatiques ne sera pas responsable des modifications apportées par les clients sur leur site Internet après son intervention (mise en place de service). Un niveau de compétence élevé est nécessaire à toute modification, et si modification il y a, le client se déclare alors, tacitement, apte et avoir les connaissances nécessaires et donc il ne peut en aucun cas rendre Forez Développement et solutions Informatiques responsable du mauvais fonctionnement de son site.
Article 10 – Obligation de Forez Développement et Solutions Informatiques
Forez Développement et Solutions Informatiques s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art. Il ne répond que d'une obligation de moyens.
Forez Développement et Solutions Informatiques s'engage à :
10.1. Intervenir rapidement en cas d'incident.
10.2. Assurer les mises à jour de sécurité nécessaires au bon fonctionnement de ses sites.
10.4. Mettre à disponibilité du client la possibilité de restreindre l'accès à son site (ou à une partie) par le biais de fichiers ".htaccess" ou autres méthodes en fonction du service souscrit.
Article 11 : Responsabilités de Forez Développements et Solutions Informatiques
En aucun cas, la responsabilité de Forez Développement et Solutions Informatiques ne pourra être recherchée en cas de :
- faute, négligence, omission ou défaillance du client, non-respect des conseils donnés
- faute, négligence ou omission d'un tiers sur lequel Forez Développement et Solutions Informatiques n'a aucun pouvoir de contrôle de surveillance (hébergeur)
- force majeure, événement ou incident indépendant de la volonté de Forez Développement et Solutions Informatiques
- arrêt de l'hébergement
- divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au client.
Forez Développement et Solutions Informatiques est responsable, selon les règles du droit civil, des services fournis au client. Forez Développement et Solutions Informatiques s'engage à mettre tous ses moyens en œuvre pour assurer dans des conditions optimales les services au client, sauf dans l'hypothèse où une interruption du service est expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle compétente.
Le vendeur décline toute responsabilité quant à l’utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des services ou produits, et des éventuels dommages immatériels, matériels ou corporels que cela pourrait entraîner.
Article 12 – Obligations du client – Droit incorporels
La vente de services (sites internet, compte email, maintenance …) et autres produits, n’entraîne en aucun cas, cessation des droits de reproduction, représentation, exploitation et tous droits incorporels reconnus ou à reconnaître à ceux qui ont participés à la réalisation des services, logiciels et autres produits et à leurs ayants droit. En conséquence, le client s’interdit de diffuser ou de permettre la diffusion, de tout ou partie des services, logiciels et autres produits vendus, par quelque système que ce soit. Il s’interdit également d’en assurer ou de faire assurer des représentations publiques à des fins commerciales (Cf. Article 15).
De même, le client s’interdit de reproduire, faire reproduire ou permettre la reproduction, même partielle de ces services, logiciels ou autres produits quelles que soient les modalités. La violation de ces dispositions pourra entraîner l’annulation de toute commande, ce nonobstant l’engagement de poursuites.
Forez Développement et Solutions Informatiques se réserve le droit, pour la vente de certains produits impliquant un traitement fiscal dérogatoire, d’exiger la production de toutes pièces de nature à justifier une telle dérogation. Le client sera seul responsable de la validité et de l’authenticité des pièces communiquées.
Le client accepte de laisser la présence du copyright pour les services vendus, sous forme de lien écrit et/ou iconographique. De plus, il concède le droit d’utiliser son nom de société comme référence client pour la société Forez Développement et Solutions Informatiques.
Le client est entièrement indépendant de Forez Développement et Solutions Informatiques et peut changer s’il le souhaite de prestataire, à la condition que le prestataire n’utilise pas les sources pour une utilisation autre que l’amélioration ou la modification du site Internet ou Intranet.
Dans ce cas le client est le seul responsable des modifications ou améliorations et donc ne pourra pas engager la responsabilité de Forez Développement et Solutions Informatiques si des problèmes de dysfonctionnement apparaissent suite à ces modifications, ou améliorations.
Article 13 – Litiges et réclamations
Toute contestation au niveau de la facturation doit être adressée par lettre recommandée dans les dix jours de la dite facture, à défaut de quoi Forez Développement et Solutions Informatiques n’acceptera plus aucun grief.
Article 14 – Rétractation
Si le client se rétracte et ne veut pas continuer sa commande, alors que celle-ci est en cours (Cf. article 2), un minimum de facturation sera appliqué en fonction du travail de recherche et d’élaboration effectué par la société Forez Développement et Solutions Informatiques, l’acompte perçu après la signature du bon de commande, sera déduit du montant total à régler. Il ne sera en aucun cas remboursé, même si les frais de recherche et d’élaboration sont inférieurs à son total.
Article 15 – Droit de propriété intellectuelle
Tout élément fourni par le client est protégé par les droits d’auteur et les droits voisins et reste sa seule propriété. En aucun cas le présent contrat n’opère un transfert de droits intellectuels, moraux ou patrimoniaux, de quelque nature que se soit du client vers Forez Développement et Solutions Informatiques. Forez Développement et Solutions Informatiques s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle du client, conformément au Code la propriété intellectuelle et ceux qui pourraient être reconnus postérieurement au présent contrat.
Forez Développement et Solutions Informatiques consent au client, de façon non exclusive, une licence d’utilisation pour les produits et services. Cette licence comprend le droit d’utiliser et installer qu’un seul exemplaire pour un usage strictement personnel. Ce droit est incessible. Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, à d’autres fins, sur un quelconque support est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
Les créations graphiques, de développements, textuelles de Forez Développement et Solutions Informatiques restent la propriété de Forez Développement et Solutions Informatiques qui se réserve le droit de revendre ou d’utiliser en partie ses créations. Tout élément modifié par Forez Développement et Solutions Informatiques et fourni par le client est la propriété du client en ce qui concerne l'élément de départ, et la propriété de Forez Développement et Solutions Informatiques en ce qui concerne les modifications.
La société Forez Développement et Solutions Informatiques se réserve la possibilité de faire intervenir ou sous-traiter (à ses frais sauf convention exceptionnelle avec le client) toute partie du site à des intervenants extérieurs partenaires tant que les travaux confiés répondent aux besoins définis avec le client. Le prestataire sélectionné répondra aux mêmes termes sur le plan de la propriété intellectuelle.
Tout le contenu du site www.forez-developpement-informatique.fr est son entière propriété, et est protégé par la législation en vigueur sur le droit d’auteur et sur la propriété intellectuelle. Sans accord préalable de la part de Forez Développement et Solutions Informatiques, il est interdit d’utiliser, même partiellement le contenu du site.
Article 16 – Loi informatique et liberté
Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 (art. 34), le client dispose d’un droit d’accès et de modification, de rectification et de suppression aux informations le concernant. Pour tout renseignement, Forez Développement et Solutions Informatiques reste à sa disposition soit par email à l’adresse
Article 17 – Cas de force majeure
La société Forez Développement et Solutions Informatiques n’encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations si celle-ci résulte d’un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle.
Est considéré comme tel, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.
Article 18 – Compétence juridique
Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat est soumis au droit français. A défaut d’accord amiable, la seule juridiction reconnue et acceptée par les parties est le Tribunal de Commerce.
Article 19 – Conditions de vente spécifiques
Les présentes conditions générales de vente doivent être complétées par le client avec les conditions de vente spécifiques en fonction du service et/ou produit qu’il a acquit.
Article 20 – Non sollicitation du personnel
Le client s’engage à ne pas débaucher le personnel du prestataire Forez Développement et Solutions Informatiques ayant participé à la réalisation du contrat ceci pendant toute la durée de validité de la présente convention et 2 années après la rupture de ce contrat.
Article 21 – Réactualisation des conditions générale de vente
Les conditions générales de vente sont actualisées. Dès que l’évolution jurisprudentielle et/ou technique l’incite, pour être sûr d’avoir la dernière version des conditions de vente, le client peut se rendre sur le site www.forez-developpement-informatique.fr
Forez Développement et Solutions Informatiques préviendra, dans la mesure du possible, ses clients de toute modification de ses conditions générales de vente, soit sur la page d’accueil du site Internet, soit par email. L’actualisation ne touche en aucun cas les contrats déjà exécutés, sauf en ce qui concerne l’hébergement et la maintenance et tous services qui seraient réalisés sur une durée en cours au moment de l’actualisation. Dans ce cas le client aura la possibilité de résilier son contrat dans un délai d’un mois selon les conditions de l’article 14 de ces mêmes conditions de vente.
Pour les contrats en cours d’exécution, les dernières conditions de vente seront mises en application par accord tacite entre les parties. Si le client n’est pas d’accord, il aura un mois pour dénoncer cet accord et il pourra se rétracter selon les conditions de l’article 14.
